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Logement

Signalement d'Insalubrité du Logement

Modèle de lettre pour signaler un logement insalubre ou indécent au propriétaire ou à la mairie en France.

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100% Gratuit

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Quand utiliser cette lettre : - Si votre logement présente des problèmes de salubrité (humidité, moisissures, nuisibles, etc.) - Si le logement ne respecte pas les critères de décence (loi SRU) - Pour mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux Points importants : - Un logement décent doit respecter les critères de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 - Ne pas confondre insalubrité (danger pour la santé) et indécence - Signalez aussi à l'ARS (Agence Régionale de Santé) ou à la mairie - Vous pouvez suspendre le loyer sur décision du tribunal - L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) peut vous aider

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Signalement de problèmes de salubrité dans le logement

Monsieur / Madame [nom_proprietaire],

Locataire du logement situé [adresse], [code_postal] [ville], je me permets de vous signaler les problèmes suivants constatés depuis le [date_constat] :

[description_problemes]

Ces désordres portent atteinte à la décence du logement au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et peuvent constituer un risque pour la santé des occupants.

Je vous mets en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans un délai raisonnable.

À défaut de travaux dans les 30 jours, je me verrai contraint(e) de signaler cette situation auprès de l'Agence Régionale de Santé et de la mairie, et de saisir le tribunal compétent si nécessaire.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame, mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

À propos de la Signalement d'Insalubrité du Logement

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