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Juridique

Plainte auprès du Procureur de la République

Modèle de lettre pour déposer une plainte auprès du Procureur de la République en France.

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Français
100% Gratuit

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Quand utiliser cette lettre : - Pour signaler une infraction pénale (vol, escroquerie, harcèlement, etc.) - En complément ou alternative au dépôt de plainte au commissariat Points importants : - La plainte peut être déposée même sans connaître l'auteur des faits - Adressez-la au Procureur du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur - Le Procureur décidera des suites à donner (enquête, classement, médiation) - Vous pouvez vous constituer partie civile si le Procureur classe sans suite - Conservez tous les éléments de preuve

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Plainte pour [lieu_faits]

Monsieur / Madame le Procureur de la République,
Tribunal judiciaire de [tribunal]

Je soussigné(e) [nom_complet], né(e) le [date_naissance], domicilié(e) au [adresse], [code_postal] [ville], ai l'honneur de porter plainte pour les faits suivants :

Faits survenus le [date_faits] à [lieu_faits] :

[faits]

Auteur présumé : [auteur_presume]

Éléments de preuve et témoins :
[preuves]

Je me réserve le droit de me constituer partie civile.

Je vous prie de bien vouloir faire procéder à une enquête et donner à cette plainte les suites que vous jugerez appropriées.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame le Procureur, l'expression de ma haute considération.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

À propos de la Plainte auprès du Procureur de la République

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