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Juridique

Plainte auprès du Procureur de la République

Modèle de plainte auprès du Procureur de la République en Algérie.

PDF prêt à imprimer
Français / عربي
100% Gratuit

FR Français

Quand utiliser cette lettre : - Pour porter plainte pour une infraction pénale - Vol, escroquerie, menaces, coups et blessures, abus de confiance, etc. À noter : - La plainte est adressée au Procureur du tribunal de première instance compétent - Joindre tous les éléments de preuve (certificat médical, témoignages, factures) - Le plaignant peut se constituer partie civile - Délais de prescription : 3 ans (délits), 10 ans (crimes)

AR العربية

متى تستخدم هذه الرسالة: - لتقديم شكوى عن جريمة جنائية - سرقة، احتيال، تهديد، ضرب وجرح، خيانة أمانة... ملاحظات: - الشكوى مُوجّهة لوكيل الجمهورية لدى المحكمة المختصة - إرفاق كل عناصر الإثبات - يمكن للمشتكي التأسيس كطرف مدني - آجال التقادم: 3 سنوات (جنح)، 10 سنوات (جنايات)

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Plainte pénale

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Première Instance de [tribunal],

Je soussigné(e) [nom_complet], né(e) le [date_naissance], demeurant au [adresse], commune de [ville], wilaya de [wilaya], ai l'honneur de porter plainte contre [mis_en_cause] pour les faits suivants :

Date des faits : [date_faits]
Lieu : [lieu_faits]

[faits]

Je me réserve le droit de me constituer partie civile.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma haute considération.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

À propos de la Plainte auprès du Procureur de la République

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