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Juridique

Mise en Demeure

Modèle de lettre de mise en demeure pour exiger l'exécution d'une obligation en Tunisie.

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Français / عربي
100% Gratuit

FR Français

Quand utiliser cette lettre : - Exiger le paiement d'une dette - Réclamer l'exécution d'un contrat - Mettre fin à un trouble (nuisances, etc.) - Préalable juridique avant toute action en justice À noter : - Envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception - Fixer un délai raisonnable (8 à 15 jours habituellement) - Conserver une copie de l'envoi - La mise en demeure constitue une preuve juridique de votre démarche

AR العربية

متى تستخدم هذه الرسالة: - المطالبة بسداد دين - المطالبة بتنفيذ عقد - وضع حد لإزعاج (مضايقات، إلخ) - خطوة قانونية مسبقة قبل اللجوء للقضاء ملاحظات: - الإرسال بالبريد المضمون مع إشعار بالوصول - تحديد أجل معقول (8 إلى 15 يوم عادة) - الاحتفاظ بنسخة من الإرسال - الإنذار يشكل حجة قانونية على مسعاكم

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Mise en demeure

Lettre recommandée avec accusé de réception

[nom_complet]
[adresse]
[ville]

À l'attention de : [nom_destinataire]
[adresse_destinataire]

Fait à [ville], le [date_du_jour]

Monsieur / Madame,

Par la présente, je vous mets en demeure de satisfaire à l'obligation suivante :

[objet_mise_en_demeure]

Montant réclamé : [montant] dinars tunisiens

Je vous accorde un délai de [delai] jours à compter de la réception de la présente pour vous conformer à cette obligation.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, je me réserve le droit d'engager toute procédure judiciaire à votre encontre, sans autre avis ni mise en demeure.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[nom_complet]
Signature

Signature:

[Nom complet]

Signature

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