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Juridique

Lettre de Mise en Demeure

Modèle de lettre de mise en demeure pour exiger l'exécution d'une obligation en France.

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100% Gratuit

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Quand utiliser cette lettre : - Pour réclamer le paiement d'une somme due - Pour exiger l'exécution d'une prestation ou d'une obligation contractuelle - Préalable recommandé avant toute action en justice Points importants : - Envoyez toujours en recommandé avec accusé de réception - La mise en demeure fait courir les intérêts de retard - Conservez une copie et l'AR comme preuve - Le délai accordé doit être raisonnable (8 à 15 jours généralement) - Une mise en demeure peut être rédigée par un particulier (pas besoin d'avocat)

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Mise en demeure – [objet_litige]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur / Madame [nom_debiteur],
[adresse_debiteur]

Par la présente, je vous mets en demeure de [montant_du] dans un délai de [delai_jours] jours à compter de la réception de ce courrier.

[detail_creance]

À défaut d'exécution dans le délai imparti, je me verrai dans l'obligation d'engager toute action judiciaire utile devant les juridictions compétentes, aux fins d'obtenir la condamnation aux sommes dues, majorées des intérêts de retard et des frais de justice, sans autre avis de ma part.

Je vous invite à régler cette situation à l'amiable dans les plus brefs délais.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]
[adresse], [code_postal] [ville]

Signature:

[Nom complet]

Signature

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