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Juridique

Mise en Demeure

Modèle de lettre de mise en demeure en Algérie.

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Français / عربي
100% Gratuit

FR Français

Quand utiliser cette lettre : - Pour exiger le paiement d'une dette - Pour demander le respect d'un engagement contractuel - Avant toute action en justice À noter : - Envoyer en recommandé avec accusé de réception - Fixer un délai raisonnable (15 jours minimum) - La mise en demeure constitue une preuve juridique - Fait courir les intérêts de retard

AR العربية

متى تستخدم هذه الرسالة: - لطلب سداد دين - لطلب الوفاء بالتزام تعاقدي - قبل أي إجراء قضائي ملاحظات: - تُرسل بالبريد المضمن مع وصل الاستلام - تحديد أجل معقول (15 يوم على الأقل) - الإنذار يُعتبر وثيقة قانونية - يُشغّل فوائد التأخير

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Mise en demeure

Expéditeur : [nom_complet], [adresse], [ville], [wilaya]

À l'attention de : [nom_debiteur]
[adresse_debiteur]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur / Madame,

Par la présente, je vous mets en demeure de satisfaire à l'obligation suivante :

[objet_demande]

Montant dû : [montant_du] DA

Vous disposez d'un délai de [delai_jours] jours à compter de la réception de la présente pour vous exécuter. Passé ce délai, je me réserve le droit d'engager toute action judiciaire pour faire valoir mes droits, sans autre avis.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

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