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Juridique

Dépôt de Plainte auprès de la Police

Modèle de lettre pour déposer une plainte auprès de la police locale ou fédérale en Belgique.

PDF prêt à imprimer
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100% Gratuit

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Déposer plainte en Belgique : - Au commissariat de police locale (zone de police) - Au bureau de police fédérale - Par écrit au Procureur du Roi Types de plainte : - Vol, agression, escroquerie, harcèlement, dégradation, etc. - Police-on-web : plainte en ligne pour certaines infractions (vol de vélo, etc.) Procédure : - Se rendre au commissariat avec sa carte d'identité - Un procès-verbal sera rédigé - Un numéro de PV vous sera communiqué Droit de la victime : - Droit à l'information sur la suite donnée à la plainte - Possibilité de se constituer partie civile - Aide aux victimes via les maisons de justice

AR العربية

تقديم شكوى في بلجيكا: - في مركز الشرطة المحلية - كتابياً لدى وكيل الملك - بعض الشكاوى يمكن تقديمها عبر الإنترنت

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Dépôt de plainte pour [type_infraction]

Madame, Monsieur le Commissaire / Madame, Monsieur le Procureur du Roi,

Je soussigné(e) [nom_complet], né(e) le [date_naissance], domicilié(e) au [adresse], [code_postal] [ville], inscrit(e) au registre national sous le numéro [numero_national], ai l'honneur de déposer plainte pour les faits suivants.

Type d'infraction : [type_infraction]
Date des faits : [date_faits]
Lieu : [lieu_faits]
Auteur présumé : [auteur_presume]

Description des faits :
[description_faits]

Je me réserve le droit de me constituer partie civile et de réclamer des dommages et intérêts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]
Tél : [telephone]

Signature:

[Nom complet]

Signature

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