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Dépôt de Dossier de Surendettement

Modèle de lettre pour accompagner un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

PDF prêt à imprimer
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100% Gratuit

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Quand utiliser cette lettre : - Lorsque vous ne pouvez plus faire face à vos dettes non professionnelles - Pour demander un plan de rééchelonnement ou un effacement de dettes Points importants : - Le dossier est déposé auprès de la commission de surendettement (Banque de France) - Le formulaire CERFA est disponible sur le site de la Banque de France - Les dettes professionnelles sont exclues - La commission peut imposer un plan de redressement ou recommander un effacement - L'inscription au FICP (fichier des incidents de paiement) est automatique - Un avocat n'est pas obligatoire mais recommandé

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Dépôt de dossier de surendettement

Monsieur / Madame,

Je soussigné(e) [nom_complet], domicilié(e) au [adresse], [code_postal] [ville], ai l'honneur de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement.

Situation familiale : [situation_familiale]
Revenus mensuels : [revenus_mensuels] euros
Montant total des dettes : [montant_total_dettes] euros

Détail des dettes :
[detail_dettes]

Circonstances :
[circonstances]

Me trouvant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de mes dettes, je sollicite l'examen de ma situation par la commission.

Vous trouverez ci-joint le formulaire CERFA complété et les pièces justificatives.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame, mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

À propos de la Dépôt de Dossier de Surendettement

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