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Logement

Demande de Restitution du Dépôt de Garantie

Modèle de lettre pour réclamer la restitution du dépôt de garantie (caution) après la fin du bail en France.

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Quand utiliser cette lettre : - Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai légal - Délai légal : 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (dégradations constatées) Points importants : - Le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges (logement vide) - En cas de retard, majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard - Conservez l'état des lieux de sortie et les quittances - En cas de litige, saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal

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Format A4 (210×297mm)
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[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie

Monsieur / Madame [nom_proprietaire],

Ancien(ne) locataire du logement situé [ancienne_adresse], j'ai quitté les lieux le [date_sortie] et l'état des lieux de sortie a été réalisé à cette date.

À ce jour, je n'ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [montant_depot] euros.

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d'un délai maximal d'un mois (si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée) ou deux mois pour restituer le dépôt de garantie. Passé ce délai, une majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard est applicable.

Je vous demande donc de procéder au remboursement de cette somme à l'adresse suivante : [adresse], [code_postal] [ville].

À défaut de régularisation sous 8 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir les instances compétentes.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame, mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

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