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Logement

Demande de Quittance de Loyer

Modèle de lettre pour demander une quittance de loyer à votre propriétaire en France.

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100% Gratuit

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Quand utiliser cette lettre : - Pour obtenir une quittance de loyer (obligatoire si le locataire la demande) - Document nécessaire pour de nombreuses démarches (CAF, dossier logement, etc.) Points importants : - Le propriétaire est tenu de délivrer gratuitement une quittance (art. 21 loi du 6 juillet 1989) - La quittance doit détailler le loyer et les charges - Le bailleur ne peut pas facturer la délivrance de quittances

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Demande de quittance de loyer

Monsieur / Madame [nom_proprietaire],

Locataire du logement situé [adresse], [code_postal] [ville], je me permets de vous demander la délivrance d'une quittance de loyer pour la période suivante : [periode].

Conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir ce document dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame, mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

À propos de la Demande de Quittance de Loyer

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