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Juridique

Saisine du Médiateur / Défenseur des Droits

Modèle de lettre pour saisir le Défenseur des droits ou un médiateur en cas de litige en France.

PDF prêt à imprimer
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100% Gratuit

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Quand utiliser cette lettre : - Si vos réclamations auprès d'un organisme n'ont pas abouti - Pour un litige avec une administration, un opérateur ou un professionnel - Pour signaler une discrimination Points importants : - Le Défenseur des droits est gratuit et indépendant - Vous devez avoir épuisé les recours internes (réclamation préalable) - La saisine peut se faire en ligne sur defenseurdesdroits.fr - Le médiateur rend un avis non contraignant mais souvent suivi - Délai de traitement : 3 à 6 mois en moyenne

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Saisine du Défenseur des droits – [objet_litige]

Monsieur / Madame le Défenseur des droits,

Je soussigné(e) [nom_complet], domicilié(e) au [adresse], [code_postal] [ville], me permets de vous saisir d'un litige m'opposant à [organisme_mis_en_cause].

Objet du litige : [objet_litige]

Démarches préalables effectuées :
[demarches_prealables]

Détail du litige :
[detail_litige]

N'ayant pas obtenu de réponse satisfaisante malgré mes démarches, je sollicite votre intervention pour m'aider à résoudre ce différend.

Vous trouverez ci-joint les copies des courriers échangés et pièces justificatives.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame, l'expression de ma haute considération.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

À propos de la Saisine du Médiateur / Défenseur des Droits

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