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Juridique

Demande de Kafala (Recueil Légal)

Modèle de lettre pour demander la kafala (recueil légal d'enfant) en Algérie.

PDF prêt à imprimer
Français / عربي
100% Gratuit

FR Français

Quand utiliser cette lettre : - Pour obtenir la kafala d'un enfant (recueil légal) - Algérie applique la kafala et non l'adoption (Code de la famille) Conditions : - Être musulman - Être sain de corps et d'esprit / apte à élever un enfant - Avoir les moyens matériels suffisants - Enquête sociale menée par la DAS (Direction de l'Action Sociale) Documents requis : - Extrait de naissance des demandeurs - Fiche familiale, certificat de résidence - Casier judiciaire n°3 - Certificat médical - Attestation de revenus - Procédure devant le tribunal de la résidence

AR العربية

متى تستخدم هذه الرسالة: - للحصول على كفالة طفل - الجزائر تطبق نظام الكفالة وليس التبني (قانون الأسرة) الشروط: - أن يكون مسلماً - صحيح جسمياً وعقلياً / مؤهل لتربية طفل - التوفر على الإمكانيات المادية الكافية - تحقيق اجتماعي من مديرية النشاط الاجتماعي الوثائق المطلوبة: - شهادة ميلاد الطالبين - كشف عائلي، شهادة إقامة - صحيفة السوابق العدلية رقم 3 - شهادة طبية - شهادة الدخل - الإجراء أمام محكمة مقر الإقامة

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Demande de kafala (recueil légal d'enfant)

Monsieur / Madame le Président du Tribunal,

Je soussigné(e) [nom_complet], né(e) le [date_naissance] à [lieu_naissance], de profession [profession], demeurant au [adresse], commune de [ville], wilaya de [wilaya], ai l'honneur de solliciter la kafala (recueil légal) d'un enfant.

Conjoint(e) : [nom_conjoint]
Revenu mensuel : [revenu_mensuel] DA

Je suis disposé(e) à assurer l'entretien, l'éducation et la protection de l'enfant confié à ma garde conformément au Code de la famille.

Vous trouverez ci-joint les pièces requises.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame le Président, l'expression de ma haute considération.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

À propos de la Demande de Kafala (Recueil Légal)

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