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Juridique

Demande de Kafala (Prise en Charge d'un Enfant)

Modèle de lettre pour demander la kafala (prise en charge d'un enfant abandonné) au Maroc selon la loi 15-01.

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Quand utiliser cette lettre : - Pour demander la prise en charge (kafala) d'un enfant abandonné - La procédure est régie par la loi n° 15-01 relative à la kafala Documents requis : - Copie de la CIN des deux époux - Acte de mariage - Casier judiciaire vierge - Certificat médical d'aptitude - Attestation de revenus - Enquête sociale (menée par le tribunal) À noter : - La demande est déposée auprès du juge des mineurs du tribunal de première instance - Une enquête sociale est obligatoire - Les MRE peuvent aussi demander la kafala via le consulat

AR العربية

متى تستخدم هذه الرسالة: - لطلب كفالة طفل مهمل - يخضع الإجراء للقانون رقم 15-01 المتعلق بالكفالة وثائق مطلوبة: - نسخة من البطاقة الوطنية للزوجين - عقد الزواج - السجل العدلي خالٍ من السوابق - شهادة طبية للأهلية - شهادة الدخل - بحث اجتماعي (يجريه المحكمة) ملاحظات: - يقدم الطلب لقاضي الأحداث بالمحكمة الابتدائية - البحث الاجتماعي إلزامي - يمكن لمغاربة العالم طلب الكفالة عبر القنصلية

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Demande de Kafala (Prise en Charge d'un Enfant Abandonné)

Monsieur le Juge / Madame la Juge,

Je soussigné(e) [nom_complet], titulaire de la CIN n° [cin], domicilié(e) à [adresse], [ville], exerçant la profession de [profession], ai l'honneur de solliciter auprès de votre juridiction l'autorisation de prendre en charge un enfant abandonné dans le cadre de la kafala, conformément aux dispositions de la loi n° 15-01.

Je suis marié(e) à [nom_conjoint] et nous disposons de revenus mensuels d'environ [revenus] dirhams, nous permettant d'assurer l'éducation et l'entretien de l'enfant dans de bonnes conditions.

Nous nous engageons à :
- Assurer l'éducation, la protection et l'entretien de l'enfant
- Pourvoir à ses besoins matériels et moraux
- Veiller à sa scolarisation et son épanouissement

Je joins à la présente l'ensemble des pièces justificatives requises.

Veuillez agréer, Monsieur le Juge / Madame la Juge, l'expression de notre profond respect.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

Signature :
[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

À propos de la Demande de Kafala (Prise en Charge d'un Enfant)

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