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Santé

Demande de Dossier Médical

Modèle de lettre pour demander l'accès à votre dossier médical auprès d'un établissement de santé en France.

PDF prêt à imprimer
Français
100% Gratuit

FR Français

Quand utiliser cette lettre : - Pour obtenir une copie de votre dossier médical (hospitalisation, consultation) - Droit garanti par la loi du 4 mars 2002 (droits des patients) Points importants : - L'établissement dispose de 8 jours pour les dossiers récents (< 5 ans) - 2 mois pour les dossiers plus anciens - Les frais de reproduction sont à votre charge (prix coûtant) - Vous pouvez demander à un médecin intermédiaire de recevoir le dossier - Les ayants droit peuvent demander le dossier d'un défunt (dans certaines limites) - En cas de refus, saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Demande de communication de mon dossier médical

Monsieur / Madame,

Je soussigné(e) [nom_complet], né(e) le [date_naissance], domicilié(e) au [adresse], [code_postal] [ville], souhaite obtenir une copie de mon dossier médical détenu par [nom_etablissement].

Service : [service]
Période concernée : [dates_sejour]

Conformément aux articles L.1111-7 et R.1111-1 du Code de la santé publique, je vous demande de me transmettre l'intégralité des informations médicales me concernant.

Je suis disposé(e) à régler les frais de reproduction éventuels.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame, mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

À propos de la Demande de Dossier Médical

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