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Administratif

Demande de Casier Judiciaire (Bulletin n°3)

Modèle de lettre pour demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en France.

PDF prêt à imprimer
Français
100% Gratuit

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Quand utiliser cette lettre : - Pour obtenir un bulletin n°3 du casier judiciaire - Souvent demandé pour un emploi, un concours ou une autorisation Points importants : - La demande est gratuite - Le bulletin n°3 ne contient que les condamnations les plus graves - Seul l'intéressé peut le demander (ou son représentant légal pour un mineur) - Disponible en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr - Délai : environ 2 semaines par courrier, immédiat en ligne - Les personnes nées à l'étranger doivent écrire au Casier Judiciaire National à Nantes

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire

Monsieur / Madame,

Je soussigné(e) [nom_complet], né(e) le [date_naissance] à [lieu_naissance], de nationalité [nationalite], domicilié(e) au [adresse], [code_postal] [ville], ai l'honneur de solliciter la délivrance d'un bulletin n°3 de mon casier judiciaire.

Nom de naissance : [nom_naissance]

Je vous prie de bien vouloir m'adresser ce document à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Veuillez agréer, Monsieur / Madame, mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

Signature

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