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Juridique

Demande d'Aide Juridictionnelle

Modèle de lettre pour accompagner votre demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire.

PDF prêt à imprimer
Français
100% Gratuit

FR Français

Quand utiliser cette lettre : - Lorsque vos revenus ne vous permettent pas de financer un avocat - Pour toute procédure judiciaire (civile, pénale, administrative) Conditions (indicatives) : - Aide totale : revenus inférieurs à ~1 000 €/mois - Aide partielle : revenus entre ~1 000 et ~1 500 €/mois Pièces à joindre : - Formulaire cerfa n°16146*03 - Dernier avis d'imposition - Justificatifs de revenus et charges - Pièce d'identité Déposez votre dossier auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)
Mode formulaire: Le contenu est généré automatiquement à partir des champs du formulaire

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Demande d'aide juridictionnelle

Madame, Monsieur le Président du Bureau d'Aide Juridictionnelle,

Je soussigné(e) [nom_complet], demeurant au [adresse], [code_postal] [ville], ai l'honneur de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'affaire suivante :

[nature_affaire]

Tribunal compétent : [tribunal]

Mes revenus mensuels nets s'élèvent à [revenus_mensuels] €, ce qui ne me permet pas de faire face aux frais de justice et honoraires d'avocat.

Vous trouverez ci-joint le formulaire cerfa complété ainsi que les justificatifs de ressources requis.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses.

[nom_complet]
Tél : [telephone]

Signature:

[Nom complet]

Signature

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