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Juridique

Contestation de Décision Administrative

Modèle de recours gracieux pour contester une décision administrative. Refus de prestation, notification fiscale, décision de l'administration.

PDF prêt à imprimer
Français
6 min
100% Gratuit
Quand utiliser cette lettre : - Pour contester une décision d'une administration - Pour un recours gracieux (avant le tribunal administratif) - Pour demander la révision d'une décision Types de décisions contestables : - Refus de prestation sociale (CAF, CPAM, RSA...) - Décision fiscale (redressement, majoration...) - Refus de titre de séjour, de nationalité - Toute décision individuelle défavorable Points importants : - Délai de recours gracieux : généralement 2 mois - Le recours gracieux suspend le délai du recours contentieux - Gardez une copie de votre courrier
Astuce : cette lettre existe en plusieurs variantes. Sélectionnez celle qui correspond le mieux à votre situation.

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Aperçu

Format A4 (210×297mm)

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 1 avril 2026

Objet : Recours gracieux contre la décision du [date_decision] — Réf. [reference_decision]

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de former un recours gracieux à l'encontre de votre décision du [date_decision] (réf. [reference_decision]) concernant [objet_decision].

Je conteste cette décision pour les motifs suivants :

[motifs_contestation]

En conséquence, je vous prie de bien vouloir réexaminer mon dossier et de revenir sur votre décision.

Je me tiens à votre disposition pour fournir tout document complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date_du_jour]

[nom_complet]

Signature:

[Nom complet]

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