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logement

Demande de remboursement du dépôt de garantie

Réclamez le remboursement de votre dépôt de garantie lorsque votre ancien propriétaire tarde à vous le restituer.

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Montant indiqué dans votre bail

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Pièces à joindre

📎 Pièces à joindre

Copie du bail signéRequis
Copie de l'état des lieux d'entréeRequis
Copie de l'état des lieux de sortieRequis
Copie du dernier avis d'échéance / quittance de loyerOptionnel

Pour prouver que vous étiez à jour de vos loyers

Copie de votre pièce d'identitéOptionnel
RIB (si vous souhaitez un virement)Optionnel
Vérifié0 / 6

Prochaines étapes

  1. 1Conservez une copie de votre courrier et la preuve d'envoi (accusé de réception recommandé conseillé).
  2. 2Si pas de réponse sous 15 jours, envoyez une relance en lettre recommandée AR.
  3. 3Passé le délai légal, des intérêts de retard peuvent s'appliquer (10% du loyer mensuel par mois de retard).
  4. 4En dernier recours, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le tribunal.

Aperçu

Format A4 (210×297mm)

[Nom complet]

[Adresse]

[Téléphone]

Casablanca, le 18 mars 2026

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie - Logement situé {rental_address}

{SALUTATION}

Je me permets de vous contacter concernant le logement que j'occupais situé à l'adresse suivante :
{rental_address}

Le bail a pris fin le {lease_end_date}, date à laquelle j'ai procédé à la remise des clés et à l'état des lieux de sortie.

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposez d'un délai d'un mois (si l'état des lieux est conforme) ou de deux mois (en cas de différences) pour me restituer le dépôt de garantie d'un montant de {deposit_amount} €.

À ce jour, je n'ai toujours pas reçu ce remboursement.

Je vous prie de bien vouloir procéder au virement de la somme de {deposit_amount} € sur mon compte bancaire ou de m'adresser un chèque à l'adresse indiquée en en-tête de ce courrier.

{FIRMNESS_LINE}

{CLOSING}

Signature:

[Nom complet]

Ce document est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un professionnel qualifié pour des conseils personnalisés.